Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; […] Considérant que les articles 41 et suivants de la loi du 9 janvier 1985 ont mis en place un ensemble de dispositifs visant à organiser et promouvoir l'activité touristique dans les zones de montagne, et institué à ce titre un régime spécifique d'aménagement du domaine skiable au titre duquel sont prévues les conditions de réalisation et de gestion des remontées mécaniques, lesquelles s'entendent, selon l'article 43 de ladite loi, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : « Le fonctionnaire en activité a droit : […] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […]
[…] Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs (). […]
Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir dresser un bilan de l'application des dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. […]
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