Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 2
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur.
A cet effet, ils peuvent proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associent, le cas échéant, le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et les organisations représentatives des populations de montagne.
En outre, l'Etat et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte des objectifs définis à l'article 1er dans les politiques de l'Union européenne, notamment celles relatives à l'agriculture, au développement rural, à la cohésion économique et sociale et à l'environnement, ainsi que dans les accords et les conventions, internationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure législative doit être écarté ; Sur l'article 1er : 5. […]
Lire la suite…L421-5 (V) Article 178 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2 (M) Article 179 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 1 (M) Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 2 (M) Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (M) Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 (M) Crée Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 bis (V) Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (M) Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 (M) Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (M) Modifie Code du tourisme […] L342-3 (M) Article 180 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […]
Lire la suite…[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Mai 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] En application de l'article L.1411-2 du code du travail :
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la Corse, […]
Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inapplication de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques relevant de l'environnement spécifique. L'article 2 dispose que le ministre chargé des sports doit arrêter une liste de départements situés en zones de montagne conformément à la loi du 9 janvier 1985, dite loi Montagne, après avis de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne. […] Le processus administratif prévu par l'article 2 n'a jamais été mis en œuvre. […]
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