Article 92 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Article 92 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

Article 75Article 93

Entrée en vigueur le 10 janvier 1985

Les réserves en force prévues, en application du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, par les cahiers des charges applicables aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumises aux dispositions de l'article 91 lorsqu'elles ne sont pas ou plus attribuées.

Sortie de vigueur le 1 juin 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

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1. Electricite Et Gaz - Distribution De L'Electricite - Gestion Par Les Conseils Generaux. Calcul. Criteres. Reforme

M. Pillet Yves · Questions parlementaires · 8 juin 1990

. - Les articles 91 et 92 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne ont modifie les dispositions d'origine de la loi du 16 octobre 1919 en remettant aux conseils generaux le soin d'attribuer les reserves d'energie fixees dans les cahiers des charges de concession des chutes d'eau ainsi que dans les reglements d'eau des chutes autorisees dont la puissance est comprise entre 500 et 4 500 kilowatts. […]

2. Suppressions de toutes les péremptions d'énergie réservée

M. Jean Faure, du group UC, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 29 septembre 1988

Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'interprétation qui a été donnée de l'article 92 de la loi Montagne, n° 85-30 du 9 janvier 1985 et qui ne paraît pas conforme à la volonté du législateur. […]

3. Utilisation des réserves en eau et en force : interprétation d'un article de la loi montagne

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 25 août 1988

Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'interprétation qui a été donnée de l'article 92 de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et qui ne paraît pas conforme à la volonté du législateur. […]

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