Article 8 de la Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Article 8 de la Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Conseil constitutionnel, 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France, décision numéro 89-261 DC

www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant que l'article 3 de la loi est ainsi rédigé : » La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er ( III), 2 ( I, II et VI), 5 (5e, […]

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en FranceNon conformité

[…] Considérant que l'article 3 de la loi est ainsi rédigé : « La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1 er ( III), 2 ( I, II et VI), 5 (5 e , 8 e , 9 e et 10 e alinéas), 7 (2 e et 3 e alinéas), 8, 9, 10 et 12 » ; qu'au nombre des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 abrogées par la loi déférée figurent celles du paragraphe I de l'article 2 ; […]

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