Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 septembre 1986 |
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Dernière modification : | 12 septembre 1986 |
Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 11
L'article L. 533-1 du CESEDA, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juin 2011, prévoit deux cas dans lesquels un APRF peut être pris.
L'arrêté de reconduite à la frontière, créé par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, d'abord simple mesure d'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire, est devenu, à partir de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la mesure d'éloignement de droit commun des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, avant d'être l'objet de nombreuses modifications législatives ultérieures. […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, […]
Décisions • 75
1. Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1998, 184995, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
2. Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 novembre 1996, 142003, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le règlement n° 1612-68 du Conseil des communautés européennes en date du 15 octobre 1968 ; Vu l'accord en forme d'échange de lettres entre la France et le Maroc relatif à la circulation des personnes, signé le 10 novembre 1983, ensemble le décret n° 84-376 du 18 mai 1984 qui l'a publié ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu l'avis du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel du18 octobre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-86.506, Inédit
Cassation —
[…] « aux motifs que les dispositions de l'article 25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi 86-1025 du 9 septembre 1986, ont le caractère de mesure de police d'application immédiate de sorte que le prévenu, résidant depuis plus de dix ans en France mais condamné le 19 décembre 1986 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, c'est-à-dire à six mois d'emprisonnement ferme, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
- Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
- Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL
- LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
- LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1)
- LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
- LOI no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
- LOI no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
- LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
[…] n° 84090, inédite. 11 Qui devrait donc s'entendre d'une durée de résidence continue sans période de détention d'une durée supérieure à x mois, tout comme la durée absolue de résidence s'entend hors périodes de détention, semi-liberté ou interdiction du territoire. 12 Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative […] En d'autres termes, plus qu'interpréter la loi à la lumière de l'objectif poursuivi par le législateur, une telle solution y ajouterait en s'écartant du silence choisi par le législateur. […]