Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 septembre 1986
Dernière modification : 12 septembre 1986
Code visé : CODE PENAL

Commentaires11


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446427
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2021

[…] n° 84090, inédite. 11 Qui devrait donc s'entendre d'une durée de résidence continue sans période de détention d'une durée supérieure à x mois, tout comme la durée absolue de résidence s'entend hors périodes de détention, semi-liberté ou interdiction du territoire. 12 Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative […] En d'autres termes, plus qu'interpréter la loi à la lumière de l'objectif poursuivi par le législateur, une telle solution y ajouterait en s'écartant du silence choisi par le législateur. […]

 

2Commentaire de la décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018, M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

L'article L. 533-1 du CESEDA, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juin 2011, prévoit deux cas dans lesquels un APRF peut être pris.

 

3Commentaire de la décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016, M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2016

L'arrêté de reconduite à la frontière, créé par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, d'abord simple mesure d'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire, est devenu, à partir de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, la mesure d'éloignement de droit commun des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, avant d'être l'objet de nombreuses modifications législatives ultérieures. […] La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, […]

 

Décisions75


1Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1998, 184995, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

 

2Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 novembre 1996, 142003, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le règlement n° 1612-68 du Conseil des communautés européennes en date du 15 octobre 1968 ; Vu l'accord en forme d'échange de lettres entre la France et le Maroc relatif à la circulation des personnes, signé le 10 novembre 1983, ensemble le décret n° 84-376 du 18 mai 1984 qui l'a publié ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu l'avis du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel du18 octobre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1989, 88-86.506, Inédit

Cassation — 

[…] « aux motifs que les dispositions de l'article 25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi 86-1025 du 9 septembre 1986, ont le caractère de mesure de police d'application immédiate de sorte que le prévenu, résidant depuis plus de dix ans en France mais condamné le 19 décembre 1986 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, c'est-à-dire à six mois d'emprisonnement ferme, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes