Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 septembre 1986
Dernière modification : 12 septembre 1986
Code visé : CODE PENAL

Texte intégral

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446427
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2021

N° 446427 Préfet de la Seine-Saint-Denis 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 22 mars 2021 Lecture du 8 avril 2021 CONCLUSIONS M. Guillaume Odinet, rapporteur public L'article L. 511-4 du CESEDA énonce, vous le savez, un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il en va notamment ainsi de l'étranger qui justifie d'une certaine durée de présence en France, soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sans avoir été titulaire d'une carte de séjour « étudiant » (4°), soit …

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2Commentaire de la décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018, M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

1 Commentaire Décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 M. Belkacem B. (Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d'État (décision no 409630 du 18 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Belkacem B. portant sur le paragraphe II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dernier alinéa de l'article L. 533-1 du même code, ainsi que les mots « et les arrêtés …

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3Délit de solidarité : actualité d'un délit d'une autre époque
Serge Slama, Maître De Conférences Hdr En Droit Public À L'université Paris Nanterre, Credof-ctad Umr 7074 · Lexbase · 20 avril 2017

La condamnation à une peine de 3000 euros avec sursis le 10 février 2017 par le tribunal correctionnel de Nice (TGI Nice, 10 février 2017, n° 16298000008) d'un agriculteur poursuivi pour avoir aidé des migrants à circuler dans la vallée franco-italienne de la Roya, peu après la relaxe d'une autre personne (TGI Nice, 6 janvier 2017 n° 16293000004), un chercheur au CNRS poursuivi pour avoir hébergé et transporté des migrantes en détresse, ont relancé la polémique sur le délit d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire français. Adopté en 1938, avant d'être …

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1Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1998, 184995, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M me Rahma X… ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 16 décembre 1996, présentée par M me Rahma X…, demeurant …, et tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1996 par laquelle le consul …

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2Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 novembre 1996, 142003, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1992, présentée par M. El Miloud X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 1992 par laquelle le Consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement n° 1612-68 du Conseil des communautés européennes en date du 15 octobre …

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 87-90.775, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de M e CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Rachid, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10 e chambre, en date du 30 juillet 1987, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ainsi qu'à 5 ans …

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