Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 1986 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 14
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Conseil Constitutionnel · 30 octobre 2018
Décisions • 75
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 novembre 2001, 202674, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] Vu loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
2. Conseil d'Etat, du 19 juin 1991, 101586, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 novembre 1989, 110250, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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