Entrée en vigueur le 25 novembre 1986
Les limites des cantons, des communes et des arrondissements municipaux auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.
2. Parlement - Elections Legislatives - Circonscriptions. Limites Des Cantons. Respect
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 14 mai 1990
. - La loi no 86-825 du 11 juillet 1986 relative a l'election des deputes et autorisant le Gouvernement a delimiter par ordonnance les circonscriptions electorales posait le principe, dans son article 5, que chaque circonscription pour l'election d'un depute devait etre constituee d'un territoire continu, sauf dans les cas ou le departement lui-meme comportait des parties insulaires ou enclavees. […]
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Le précédent gouvernement avait prévu de modifier cette circonscription législative à l'issue de la publication des résultats du recensement général de la population de 1999, ce conformément aux dispositions de l'article L. 125 du code électoral. En conséquence, il lui demande si cette modification de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 est toujours envisagée et, si oui, pour quelle date. […] Les limites des circonscriptions législatives ont été arrêtées par la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986. […]
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