Depuis le découpage des circonscriptions électorales opéré par la loi du 11 juillet 1986, la deuxième circonscription de Corse-du-Sud a été composée des cantons d'Aiacciu VI, Bastelica, […] Les chiffres de l'abstention suffisent pour rendre compte de cette situation : il y a un vrai phénomène d'éloignement local des électeurs des urnes qui ne sentent pas concernés : 12 000 ajacciens sont exclus d'un vote qui pourtant les touchent dans leur quotidien. […] Afin de respecter l'égalité devant le suffrage, la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a modifié la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, […]

2. Journal d'un avocat

www.maitre-eolas.fr · 16 mai 2018

Or le découpage actuel résulte de la loi n°86-1197 du 24 novembre 1986. Ce sont les mêmes circonscriptions que lors de la réélection de François Mitterrand. Beaucoup d'électeurs qui vont voter n'étaient pas nés lorsque cette carte a été dressée. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-651 QPC du 30 mai 2017, Association En Marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2017

Loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle ..................... 9 - Article 22 ............................................................................................................................................ 9 - Article L. 167-1 du code électoral tel que modifié par la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ........ 9 5. […] 2000, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte 19. […] Loi n 66-1022 du 29 décembre 1966 modifiant et complétant le code électoral 2. Loi n 77-1446 du 28 décembre 1977 modifiant l'art. […]

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Décisions • 17

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009, Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des…

Non conformité —

[…] Vu la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ; […] est une composante de ce régime ; qu'en outre, la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa 1 er du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que le principe invoqué par les requérants, qui ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946, est, […]

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-2644/2648 AN du 20 janvier 2003, A.N., Seine-et-Marne (3ème circ.)

Rejet —

[…] de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la détermination des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, […]

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-2621/2666/2700 AN du 25 juillet 2002, A.N., Var (6ème circ.)

Rejet —

[…] de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 1

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Le tableau n° 1 annexé au code électoral est établi conformément au tableau n° 1 joint à la présente loi.

Article 3

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Les limites des cantons, des communes et des arrondissements municipaux auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.

Article 4

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Les dispositions du titre Ier de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales et celles de la présente loi prendront effet pour le prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.