Article 4 de la Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986

Entrée en vigueur le 25 novembre 1986

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales et celles de la présente loi prendront effet pour le prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

Entrée en vigueur le 25 novembre 1986

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