Article 4 de la Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986
Entrée en vigueur le 25 novembre 1986
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales et celles de la présente loi prendront effet pour le prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.