Article 4 de la Loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986
Article 3Article ANNEXE
Entrée en vigueur le 25 novembre 1986

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).