Article 3 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Article 3 de la Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en…

Conseil Constitutionnel · 14 décembre 2018

Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 ....................................... 6 - Article 2 .............................................................................................................................................. 6 • Article 194 - Modifié par la loi n 86-1317 ......................................................................................... 6 5. […] Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - Article 2 (…) • Article 194 - Modifié par la loi n 86-1317 Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit : Célibataire, […]

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