Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1987
Dernière modification : 31 décembre 2020
Codes visés : Code des communes, Code des douanes et 5 autres

Texte intégral

I. - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15485).
II. à VII. Paragraphes modificateurs
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


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1Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 3 avril 2007, 06PA03647
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est 11 cours Valmy, Tour Pacific à Paris La Défense cedex (92977) par M e Vève ; la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0518578/7 du 26 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a déclaré sa requête en référé-provision irrecevable car tardive ; 2°) d'accorder à la SOCIETE ALTITUDE DEVELOPPEMENT, une provision du montant de sa créance soit 647 908,32 euros au titre …

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2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mai 1993, 77312, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X…, demeurant … et M me Marie-Louise Y…, née X…, demeurant … ; M. X… et M me Y… demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M me Georgette X… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres …

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 octobre 1993, 92NT00291, inédit au recueil Lebon
Annulation

VU le recours, enregistré le 28 avril 1992 sous le numéro 92NT00291, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 18 décembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M me X… tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune d'Angers (Maine-et-Loire) ; 2°) de rétablir M me X… au rôle de la taxe professionnelle de la commune d'Angers pour 1988 à raison du dégrèvement de …

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