Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1987
Dernière modification : 31 décembre 2020
Codes visés : Code des communes, Code des douanes et 5 autres

Commentaires82


2Fraude fiscale internationale ; les nouvelles procedures fiscales penales
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 21 octobre 2022

cidTexte=JORFTEXT000000317305&categorieLien=id">a loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 La protection du contribuable a été tres fortement améliorée Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage le contrôle fiscal international et ce depuis la supression du controle des changes en […] Les pouvoirs publics ont refuse de suivre cette option comme le confirme la loi sur le droit a l erreur et les pratiques des régularisation les relations entre les administrations

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 16 V (Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) (…) V.-A. […] Version en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 - Article 16 V Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 75 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 82 (IX) V.-A. […] ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. […] de finances pour 2010, […]

 

Décisions368


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 octobre 1993, 92NT00291, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : « … la période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition … » ; que l'article 1647 bis du même code, issu du V du même article 19 de la loi du 10 janvier 1980 dispose, toutefois, […] qu'aux termes, en outre, des dispositions de l'article 1469 A bis du code, issu de l'article 6-IIa de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : « Pour les impositions établies au titre de 1988 et des suivantes, […]

 

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 février 1990, 88375, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,

 

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 3 avril 2007, 06PA03647

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991 ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ;

 

Documents parlementaires+500

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Versions du texte

Article 2
I. - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
(tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15485).
II. à VII. Paragraphes modificateurs
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes