Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Le Gouvernement présentera, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un document récapitulatif, pour les deux derniers exercices connus, le montant définitif constaté :
- des crédits inscrits au budget général, par titre et par chapitre, et des dépenses effectives ;
- des prélèvements sur les recettes du budget général ;
- des dépenses des comptes spéciaux du Trésor ;
constituant l'effort budgétaire de l'Etat en faveur des collectivités territoriales de la métropole.
Il présentera également dans ce document, les montants prévisionnels des mêmes crédits et prélèvements pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et pour le projet de loi de finances.
Ce document sera fourni en temps voulu pour la discussion budgétaire.
Il lui indique qu'à sa connaissance l'arrêté prévu à l'article 10-1 sur la provision pour implantations commerciales à l'étranger n'est toujours pas paru. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui se sont opposées jusqu'ici à la parution de ce texte d'application et les dispositions qu'il entend prendre pour faire en sorte que cet arrêté soit applicable le plus rapidement possible. Réponse. […] -L'arrêté du 22 avril 1987 établit la liste des pays prévue à l'article 10-1 de la loi de finances pour 1987, pour l'application du régime de la provision pour premières implantations commerciales à l'étranger. Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française du 28 mai 1987 (p. 5824). 70
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