Entrée en vigueur le 31 décembre 1968
Le plateau continental sur lequel la République française exerce les droits définis ci-dessus est, dans toute son étendue et quels que soient la situation géographique et le statut des territoires auxquels il est adjacent, soumis à un régime juridique unique fixé par la présente loi sous réserve des dispositions des articles 35 et 36.
Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, […] L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier. […] Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], […]
Lire la suite…Remarques : L'extraction des substances autres que celles indiquées ci-dessus constitue une exploitation de carrière selon l'article L 311-1 du code minier, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des […] Ces opérations sont celles mentionnées à l'article 311 A de l'annexe II au CGI (cf. […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, […] La surface prise en compte est selon le cas: – la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122- 1 du code de l'environnement ; […] sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public ou sur le plateau continental défini à l'article 1 er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et dans la zone économique exclusive définie à l'article […]
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande du 4 septembre 2007 de versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ; — d'enjoindre au recteur de procéder au versement de cette indemnité depuis 1993 ; — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 120 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 12 février 2008, présenté par le recteur de l'académie de Nantes ; il conclut au rejet de la requête ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, […] L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier. […] Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], […]
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