Entrée en vigueur le 31 décembre 1968
Lesdits lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur des zones de sécurité, au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi qu'au maintien de l'ordre public.
Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, […] L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier. […] Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], […]
Lire la suite…Les conditions d'exploration du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles ont été déterminées par la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles dont les conditions d'application ont été fixées par le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles. 2. […] Régime applicable aux opérations réalisées sur le plateau continental 40 Aux termes de l'article 5 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, selon l'article 1 er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, « la République française exerce, […] publiée par le décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965, des droits souverains aux fins de l'exploration du plateau continental adjacent à son territoire et de l'exploitation de ses ressources naturelles … » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, »les lois et règlements français s'appliquent … sur les installations et dispositifs définis à l'article 3« , […]
Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, […] L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier. […] Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], […]
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