Entrée en vigueur le 12 mai 1977
Modifié par : Loi 77-485 1977-05-11 art. 3 JORF 12 mai 1977
Sous réserve des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et des textes pris pour son application, tout transport maritime ou aérien entre le territoire français et les installations et dispositifs mis en place sur le plateau continental adjacent est réservé, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre compétent, aux navires battant pavillon français et aux aéronefs français.
2. Un nouveau régime pour les recherches pétrolières en mer
blog.landot-avocats.net · 13 octobre 2016
Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, […] L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier. […] Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], […]
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Un régime antérieur spécifique fragilisé par un débat juridique consécutif à un arrêt de 2013 Le 21 juin 2011, l'association FNE saisissait le Premier Ministre d'une demande tendant à l'abrogation des articles 4, […] L. 162-3 et L. 162-10 du Code minier. […] Le Code minier fait très clairement référence à ce régime juridique spécifique aux termes de son article L. 123-1 : « Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application [i.e le décret n° 71-360 du 6 mai 1971], […]
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