Entrée en vigueur le 31 décembre 1968
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.
[…] 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles. […] Régime applicable aux opérations réalisées sur le plateau continental 40 Aux termes de l'article 5 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 (abrogé le 10 décembre 2016), les lois et règlements français s'appliquent aux installations et dispositifs utilisés pour l'exercice d'une activité sur le plateau continental comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain. […] L'article 15 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 […]
Lire la suite…Les conditions d'exploration du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles ont été déterminées par la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 dont les conditions d'application ont été fixées par le décret n° 71-360 du 6 mai 1971. 2. […] Régime applicable aux opérations réalisées sur le plateau continental 40 Aux termes de l'article 5 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, les lois et règlements français s'appliquent aux installations et dispositifs utilisés pour l'exercice d'une activité sur le plateau continental comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain. […] L'article 15 de la loi du 30 décembre 1968 précise, […]
Lire la suite…La convention franco-camerounaise du 21 octobre 1976 ne fait pas obstacle à la règle de territorialité de l'impôt, énoncée à l'article 209-I du code général des impôts, […] pour la détermination du bénéfice imposable en France à l'impôt sur les sociétés, des charges qui se rapportent à une activité exercée dans un établissement situé hors de France. (1) L'article 2 de la convention de Genève du 29 avril 1958 sur le plateau continental stipule que l'Etat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration de celui-ci et de l'exploitation de ses ressources naturelles. L'article 15 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, […]
En vertu de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, les lois et règlements français s'appliquent, sous réserve de dispositions de cette loi, […] Si l'article 15 de la loi du 30 décembre 1968 prévoit que la législation fiscale et douanière française s'applique aux produits extraits du plateau continental, cet article apporte des précisions aux dispositions générales de l'article 5 et n'a donc pas pour effet d'exclure les activités de prestations de service du champ d'application de la législation fiscale française. […] Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 ;
Les conditions d'exploitation du plateau continental français et d'exploitation de ses ressources naturelles ont été déterminées par la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968. À cet égard, l'article 15 de cette loi précise que les produits extraits du plateau continental doivent, pour l'application de la législation fiscale, […]
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