Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 37 (VT)
1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.
2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés.
3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.
pendant 7 jours
En outre, l'encadrement du droit de visite n'est pas vraiment nouveau puisqu'il a fait l'objet de nombreuses décisions judiciaires au plus haut niveau ce qui permet de s'interroger sur l'utilité d'une QPC qui pourrait inspirer d'autres initiatives concernant plusieurs articles du code des douanes ayant fait l'objet d'avancées jurisprudentielles. […]
Lire la suite…Parmi les innovations majeures, l'article 67 A nouveau du Code des douanes dispose qu'« en matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration ». […]
Lire la suite…[…] 'Vu les articles 1, 2, 27, 28, 65, 67 A, 413 bis, 426-6 et suivants du code des douanes, l'article 22 du code des douanes de l'Union, les articles 5, 56, 57 et 120 du règlement n°952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 instituant le code des douanes de l'Union, la directive 2001/110/CE du conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (modifiée par la directive 2014/63/UE), le décret n°2015-902 du 22 juillet 2015, relatif à l'étiquetage des variétés de miel, le règlement CE 2074/2005 du 05/12/2005, la décision CE/275/2007 du 17/04/2007, le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003, pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation, la nomenclature combinée et les notes explicatives du Système harmonisé,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1 er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ;
[…] la société Sharp Electronics demande à la cour, sous le visa du règlement CE n°1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005, de l'article 236 du code des douanes communautaire, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour de cassation, […] du tribunal économico-administratif de Barcelone et de la cour d'appel de Milan, de l'article 1153 (ancien) du code civil, des articles 367 et 352 paragraphes 1 et 2 du code des douanes, de l'article 1609 terdecies du code général des impôts (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, de l'article 159 AD annexe 4 du code général des impôts (en vigueur depuis le 1 er janvier 2007), […]
Le commissionnaire et son assureur agirent en réparation contre l'entreprise de transit, qui leur opposa la prescription annale de l'article 32 de la (CMR). La chambre commerciale rejette le pourvoi et approuve l'application de la prescription annale CMR. […] La chambre commerciale casse cette décision au visa combiné de l'article L. 132-6 du code de commerce, […] 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, cette force probante ne s'attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents ». […]
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