Article 1 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1963
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Version01/01/2014
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Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 20 juillet 2023

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 37 (V)

1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés.

3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
12 textes citent l'article

Commentaires43


1[Maroc] Réflexions sur l’infraction douanière.
Village Justice · 4 décembre 2023

Je dis bien que l'on doit entendre par marchandise celle définie à l'article premier du Code des douanes et impôts indirect (CDII). Marchandises à caractère licite ou illicite, prohibées ou soumises à restrictions, comme licences, autorisations et certificats, au sens de l'article 23 CDII, elle revêt un caractère marchand et ne doit nullement échapper aux paiements des droits et taxes dus en vigueur.

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2Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230) Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) Section 10 : Des nullités de l'information (Articles 170 à 174) ­ Article 171 [Version en vigueur du 01 mars 1993 au 02 septembre 1993] Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 71 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Il y a nullité en cas de violation des dispositions des articles 18, 21­1, 51, 52, […] 44 21° Délits prévus au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

X.­La section 3 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complétée par un article 365­1 ainsi rédigé : « Art. 365­1.­Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390­1 du code de procédure pénale. » 13 XI.­Au second alinéa de l'article L. 130­7 du code de la route, les mots : « est renouvelé » sont remplacés par les mots : « n'a pas à être renouvelé ». […] Selon l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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  • Code pénal·
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2Cour d'appel de Montpellier, 17 juin 2008, n° 08/00078
Infirmation

[…] Sur l'action publique : renvoyé E I J des fins de la poursuite sans peine ni dépens pour : * DETENTION DE MARCHANDISE REPUTEE IMPORTEE EN CONTREBANDE, infraction prévue par les articles 419, 2-TER, 215, 215-BIS, D, 38 §4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 §2,§3, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS §1 du Code des douanes. APPELS : Par acte au greffe en date du 20 décembre 2007, Monsieur C représentant l'Administration des Douanes, a interjeté appel à titre principal des dispositions douanières de ce jugement.

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3Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre des appels correctionnels, 3 mai 2011, n° 11/00081
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 38,369, 414, 414 alinéa 2, 417 § I, 418, 420, 421, 422, 432-bis 1°,437 alinéa 1, 438 du code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003 et 132-8 à 132-16-6 du code pénal ;

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