Article 17 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

Entrée en vigueur le 31 décembre 1968

Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à l'exploration du plateau continental ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par l'article 4 ci-dessus et dans la zone maritime du rayon des douanes.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1968

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