Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 58
Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les îles artificielles, installations et ouvrages du plateau continental et de la zone économique exclusive. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à l'exploitation de leurs ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.
-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, […] 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. […] En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. - Article 323-7 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 19 Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. […]
Lire la suite…— Le droit de visite général : Il est prévu par l'article 60 du code des douanes. […] II). […] — Le droit de visite des lieux à usage professionnel : (Les infractions douanières) Il est prévu à l'article 63 ter du code des douanes. […] C). — Le droit de surveillance spécial : (Les infractions douanières) Il est prévu par l'article 67 bis du code des douanes. […] Par ailleurs tous les actes du code de procédure pénal peuvent s'utiliser : la saisie… L'arrestation et les gardes à vue : Il existe deux types de gardes à vue : Premièrement, […]
Lire la suite…Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 12 avril 1996, insérées à l'article 63 ter du Code des douanes, et en application de l'article 64 dudit Code, hormis le cas de flagrant délit, […] les agents de l'administration des Douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport ainsi qu'à celle des personnes ; que ce droit ne s'exerce qu'aux frontières, sur la voie publique ou dans les ports, et dans les conditions prévues aux articles 60 et 63 bis du Code des douanes ; qu'en revanche, en cas de présomption de délit douanier, […]
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery et Thomas-Raquin , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-9, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 715-1, L. 713-13 et 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Ce droit ne s'exerce qu'aux frontières, sur la voie publique ou dans les ports, et dans les conditions prévues aux articles 60 à 63 bis du Code des douanes. […]
[…] des marchandises, […] les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté du ministre chargé des douanes ainsi que les abords de ces lieux […] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code des douanes : « Les agents des douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à cet article » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code des douanes […]
Lire la suite…