Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123
Quiconque, sauf cas de force majeure, aura irrégulièrement pénétré à l'intérieur d'une zone de sécurité définie à l'article 4 ci-dessus ou l'aura irrégulièrement survolée, après que les autorités compétentes auront pris les mesures appropriées en vue de permettre aux navigateurs d'avoir connaissance de la situation de cette zone, sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
cidTexte=JORFTEXT000000317510 loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;? […] cidTexte=JORFTEXT000000317510&dateTexte=vig version consolidée]) :JORF du 31 décembre 1968 p. 12404 ; *violation ou survol d'une zone de sécurité autour d'un objet utilisé pour l'exploration ou d'exploitation du plateau continentalArt. 32 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; *… ===La récidive des personnes physiques=== ===La récidive des personnes physiques=== Il y a cinq cas de récidive.
Lire la suite…Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, […] par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] - art. 24 (V) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 25 (V) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 27 (Ab) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 29 (Ab) Modifie Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 32 (V) Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (M) Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 17 (M) Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (M) Modifie Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - […]
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cidTexte=JORFTEXT000000317510 loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;? […] cidTexte=JORFTEXT000000317510&dateTexte=vig version consolidée]) :JORF du 31 décembre 1968 p. 12404 ; *violation ou survol d'une zone de sécurité autour d'un objet utilisé pour l'exploration ou d'exploitation du plateau continentalArt. 32 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ; *… ===La récidive des personnes physiques=== ===La récidive des personnes physiques=== Il y a cinq cas de récidive.
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