Olivier Guichard rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'aux termes de l'article 31 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 « les dispositions legislatives et reglementaires interdisant aux collectivites locales de prendre en charge la totalite des depenses afferentes au classement des voies privees dans le domaine public sont abrogees ». […] Cet article a ete adopte par le Parlement afin de mettre un terme a la pratique consistant, pour les communes, a exiger, prealablement a la conclusion d'un accord amiable avec les riverains d'une voie privee urbaine en vue du classement de cette voie, […]