Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 : « Les experts comptables, les experts comptables stagiaires et les comptables agréés, qu'ils soient personnes physiques ou groupés en personnes morales, sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés aux articles 2, premier alinéa, et 8 ci-dessus, de souscrire une police d'assurance selon les modalités fixées par décret. […]
Eu égard au contenu et au niveau des enseignements dispensés par les professeurs certifiés de sciences et techniques économiques des lycées et collèges, la profession d'expert-comptable ne peut pas être regardée comme découlant de la nature des fonctions exercées par ces professeurs, au sens de l'article 3, alinéa 3, du décret du 29 octobre 1936. […] que "les membres de l'ordre peuvent participer à l'enseignement professionnel, toutefois, sauf pour les professions de l'enseignement public, les missions définies aux articles 2 et 8 ci-dessus doivent demeurer l'objet principal de leur activité …", […]
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions du décret n° 81-445 du 7 mai 1981 et de son annexe, qui précisent les garanties minimales liées à l'assurance obligatoire des experts-comptables, combinées avec celles des articles 2, 1 er alinéa, et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiés par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, que l'activité de rédaction d'actes juridiques ne fait pas partie de celles auxquelles s'applique l'obligation d'assurance ; que, dès lors, en retenant que la police souscrite par la Sagec auprès de l'UAP ne mentionnait pas la rédaction d'actes parmi les activités garanties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;