Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 8
Décisions • 44
Cassation —
[…] En outre, aux termes de ce dernier article dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 31 octobre 1968, " est comptable agréé le technicien qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter et surveiller et, dans l'exercice de ces missions, redresser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ". […]
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant réglementation de la profession des experts-comptables et notamment son article 7 bis modifié par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
(1) Il ne résulte pas des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 31 octobre 1968 imposant aux experts-comptables la souscription d'une assurance professionnelle que le conseil supérieur de leur ordre dispose d'un pouvoir de contrôle ou de surveillance en ce qui concerne le respect de cette obligation. (2) Faute d'intervention des dispositions réglementaires prévues par l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée pour fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse de garantie instituée par ledit article auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 : « Les experts comptables, […]
Document parlementaire • 0
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