Loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 6
Décisions • 44
Cassation —
[…] En outre, aux termes de ce dernier article dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 31 octobre 1968, " est comptable agréé le technicien qui fait profession habituelle de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter et surveiller et, dans l'exercice de ces missions, redresser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ". […]
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant réglementation de la profession des experts-comptables et notamment son article 7 bis modifié par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
[…] Requete du sieur y… adolphe tendant a l'annulation d'une decision du 19 mars 1974 par laquelle la commission nationale instituee par le decret du 19 fevrier 1970 n'a pas autorise le requerant a demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiee par la loi du 31 octobre 1968 ; le decret du 19 fevrier 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 26 decembre 1969 ; le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
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