Entrée en vigueur le
[…] Les appelants font grief à la compagnie d'assurances, de considérer que M. E X n'avait pas perdu la qualité de conducteur lorsqu'il a été heurté par le véhicule de M. D Z, et qu'il ne lui est dû aucune indemnisation par application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 05 juillet 1985.
Doit être considéré comme un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la personne qui après avoir perdu le contrôle de sa voiture et causé un premier accident se retrouve sur le toit et vient à être percuté par un nouveau véhicule circulant sur la voie opposée. En effet, il est incontestable qu'il existe un lien de causalité entre les deux accidents, et cela même s'ils ne sont pas concomitants, car c'est la perte de contrôle de son véhicule et d'un taux d'alcoolémie caractérisé qui après avoir causé le premier accident est venu provoquer le deuxième. Ces fautes caractérisées sont de nature à exclure l'indemnisation du conducteur.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si le comportement fautif qu'elle imputait à M. Y… était la cause exclusive de l'accident, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985 ;
[…] a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, […] chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. site réalisé avec Baumann Avocat Contentieux informatique Cette décision est visée dans la définition : Responsabilité civile Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
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