Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 juillet 1985
Dernière modification : 24 décembre 2016
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 7 autres

Commentaires357


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460196
Conclusions du rapporteur public · 22 août 2023

L'usage professionnel du titre de psychologue est ainsi régi par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Son I prévoit qu'il est réservé aux titulaires :

 

2Obligation vaccinale du personnel de santé contre la covid-19 : en attendant l’abrogation, suspendons.
Village Justice · 15 mai 2023

Une proposition de loi portant obligation vaccinale contre la covid 19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus présentée par plusieurs députés, dont les députés guyanais Jean-Victor Castor et Davy Rimane, a été enregistré le 21 mars 2023 à la présidence de l'Assemblée nationale (Proposition de loi n° 991 portant […] n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

 

3TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales…
BOFiP · 8 février 2023

Les conditions d'usage professionnel du titre de psychologue sont fixées par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, pris en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. […] idArticle=LEGIARTI000031549014&cidTexte=LEGITEXT000005632379&dateTexte=20170524">article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

 

Décisions292


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 115688 116291, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-84.391, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la la violation des articles 4 de la loi du 25 juillet 1985, R. 415-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]

 

3Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 12/01823

Infirmation — 

[…] Dire et juger que la société COVEA FLEET doit seule supporter, en cas de confirmation du jugement de première instance, le doublement des intérêts de retard en application de l'article L 211-9 du code des assurances. Constater que la MACIF a formalisé une offre d'indemnisation avec les postes de préjudices détaillés à Mademoiselle B dans les 6 mois de son obligation de garantie. Dire et juger en conséquence que la MACIF a respecté les termes de l'article 12 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Dire et juger que la MACIF ne peut être tenue à une pénalité au titre des intérêts en application de l'article L 211-13 du Code des assurances. Réformer la décision entreprise concernant l'évaluation du poste assistance tierce personne.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale
Chapitre II : Mesures relatives à la protection de la santé.
Article 8
Article 9
Article 10