Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 7 autres |
Commentaires • 411
Décisions • 356
Rejet —
[…] Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu, la loi n 85-772 du 25 juillet 1985, portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 44 ;
Rejet —
[…] — en instruisant les demandes présentées par les étudiants sur le fondement du I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, relatif aux diplômes étrangers, et non du 1 du II de ce même article, relatif aux diplômes provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, au motif que le diplôme de la Sigmund Freud University ne permet pas l'exercice de la profession de psychologue en Autriche, assertion contredite par les conclusions du rapport d'expertise qu'il a lui-même commandité, le ministère a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de nature à engager sa responsabilité ; […] S'agissant des décisions individuelles de refus prises sur le fondement de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social :
Cassation —
[…] Attendu que, pour mettre le paiement de l'astreinte prononcée par les premiers juges à la charge de la liquidation judiciaire de M. Y…, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé est toujours sous le coup de la procédure collective par application des dispositions des articles 40 et 152 de la loi du 25 juillet 1985 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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