Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 juillet 1985 |
---|---|
Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 7 autres |
Commentaires • 357
Une proposition de loi portant obligation vaccinale contre la covid 19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus présentée par plusieurs députés, dont les députés guyanais Jean-Victor Castor et Davy Rimane, a été enregistré le 21 mars 2023 à la présidence de l'Assemblée nationale (Proposition de loi n° 991 portant […] n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Les conditions d'usage professionnel du titre de psychologue sont fixées par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée, pris en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. […] idArticle=LEGIARTI000031549014&cidTexte=LEGITEXT000005632379&dateTexte=20170524">article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Décisions • 292
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 115688 116291, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-84.391, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la la violation des articles 4 de la loi du 25 juillet 1985, R. 415-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
3. Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 12/01823
Infirmation —
[…] Dire et juger que la société COVEA FLEET doit seule supporter, en cas de confirmation du jugement de première instance, le doublement des intérêts de retard en application de l'article L 211-9 du code des assurances. Constater que la MACIF a formalisé une offre d'indemnisation avec les postes de préjudices détaillés à Mademoiselle B dans les 6 mois de son obligation de garantie. Dire et juger en conséquence que la MACIF a respecté les termes de l'article 12 de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Dire et juger que la MACIF ne peut être tenue à une pénalité au titre des intérêts en application de l'article L 211-13 du Code des assurances. Réformer la décision entreprise concernant l'évaluation du poste assistance tierce personne.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1)
- Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
- Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
- LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
- LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
- Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
- LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
- LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)
- Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.(2EME LOI AUROUX)
- Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
- Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
- LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
- LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
- LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne
L'usage professionnel du titre de psychologue est ainsi régi par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Son I prévoit qu'il est réservé aux titulaires :