Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 7 autres |
Commentaires • 411
Décisions • 364
Rejet —
[…] Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu, la loi n 85-772 du 25 juillet 1985, portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 44 ;
Cassation —
[…] Attendu que, pour mettre le paiement de l'astreinte prononcée par les premiers juges à la charge de la liquidation judiciaire de M. Y…, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé est toujours sous le coup de la procédure collective par application des dispositions des articles 40 et 152 de la loi du 25 juillet 1985 ;
Non-lieu à statuer —
[…] qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée; que s'agissant de sa légalité externe, si celle-ci est analysée comme un retrait de son titre de psychologue, ou même comme une décision d'abrogation, l'agence régionale de santé ne pouvait y procéder que jusqu'au 23 mai 2012, concernant une décision individuelle explicite créatrice de droits supposée irrégulière; qu'en tout état de cause, la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concernant le principe du contradictoire ; que s'agissant de sa légalité interne, le directeur de l'agence régionale de santé a méconnu les dispositions de l'article 1 er du décret
Document parlementaire • 0
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