Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985
Article 6 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Les appelants font grief à la compagnie d'assurances, de considérer que M. E X n'avait pas perdu la qualité de conducteur lorsqu'il a été heurté par le véhicule de M. D Z, et qu'il ne lui est dû aucune indemnisation par application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 05 juillet 1985.
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[…] Les compagnies d'assurances soutiennent aux visas des articles 4 et 6 de la loi du 25 juillet 1985 que la faute commise par le frère de M me B C a été la cause exclusive de l'accident, entraînant par voie de conséquence l'exclusion, et non pas la limitation de son indemnisation en sa qualité de victime par ricochet.
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3. Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 28 avril 2004, 258138, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée ; […] que le décret n° 90-259 du même jour prévoit, d'une part, en son article 1 er , que les fonctionnaires et agents publics dont la liste est fixée par arrêté ministériel peuvent faire état du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions, d'autre part, en son article 2, […] les fonctionnaires et agents publics doivent, soit remplir les conditions de diplômes fixées par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990, soit être titulaires de l'autorisation administrative prévue par la loi du 25 juillet 1985, et délivrée dans les conditions qui sont fixées aux articles 3 à 6 de ladite loi ;
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