Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Les deux dispositions relevées ne sont donc pas contradictoires ; la même loi du 6 janvier 1986 a d'ailleurs tout à la fois supprimé la tutelle a priori (art. 14 et 15) et confirmé l'approbation financière (art. 19).
Lire la suite…Roger Husson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 qui introduit l'approbation de la tarification pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Autant est-il nécessaire aux financeurs de mieux cerner les dépenses d'aide sociale et notamment du secteur associatif, autant il paraît anormal de soumettre à approbation la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux publics. […] Les deux dispositions relevées ne sont donc pas contradictoires ; la même loi du 6 janvier 1986 a d'ailleurs tout à la fois supprimé la tutelle a priori (art. 14 et 15) et confirmé l'approbation financière (art. 19).
Lire la suite…[…] D'autre part aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : []3° Les personnes, lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; […] Aux termes de l'article 14 de cette loi : » I. () B – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, […]
[…] Vu l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social pour les psychologues, modifié par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, article 14 ; […]
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, […] lorsqu'elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage : a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ». L'article 13 de la même loi dispose : « I. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. […] Selon l'article 14 de cette loi : « I. […]
Paul Souffrin rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité que le Groupe national d'études pour la promotion des établissements publics pour personnes handicapées a saisi à plusieurs reprises son ministère du problème de l'approbation de la tarification imposée aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985. […] Les deux dispositions relevées ne sont donc pas contradictoires ; la même loi du 6 janvier 1986 a d'ailleurs tout à la fois supprimé la tutelle a priori (art. 14 et 15) et confirmé l'approbation financière (art. 19).
Lire la suite…