Entrée en vigueur le
pendant 7 jours
[…] PEPINO, intervenu le 10 février 1992 par le Tribunal de Commerce de PARIS, par application des articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985. […]
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé par M e F…, proposé pour Jean H… et pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 50 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 anciens du code de commerce, des articles 1214,1215 et 1251-3° du code civil,591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, auquel renvoie l'article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché du lot n° 2 : " L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, […] sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ; (…) Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. […]
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Conclusions de Mr Romain Victor , […] Mme T... a saisi le TA de Paris puis la cour administrative d'appel de Paris qui a partiellement annulé, , par un autre arrêt du 24 novembre 2020 Mme TAPIE opposait à l'administration la forclusion des créances prévue dans les cas mentionnés au 3ème alinéa précité de l'article 50 de la loi du 25 juillet 1985.
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