Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).Abrogé

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	8 août 1985
Dernière modification :	1 octobre 1985
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 10 autres

Commentaires • 10

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Sur le principe d'égalité devant la loi pénale - Décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980 - Loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs 3. […] l'objet de la loi ; qu'eu égard à sa nature et à son importance, la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale ; que, […]

2. Décision n° 2019-772 QPC du 4 avril 2019, M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. [Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 avril 2019

Dans sa décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le sixième alinéa de l'article L. 651-6 du CCH, dans sa rédaction résultant de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code. […] ° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code […] Le Conseil constitutionnel a considéré que « dans ces conditions », il n'était 13 Cf. décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

des loteries ; 9° La loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ; 10° Le décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; 11° La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ; 12° La loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité ; […]

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Décisions • 10

1. CNIL, Délibération du 17 décembre 1991, n° 91-120

—

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20, 27, 29, 30, 31 et 39 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ; Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;

2. CNIL, Délibération du 8 octobre 1991, n° 91-090

—

3. CNIL, Délibération du 8 octobre 1991, n° 91-092

—

[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ; Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Le Gouvernement est chargé de mettre en oeuvre les conclusions du rapport annexé à la présente loi (rapport non reproduit - consulter le fac-similé) programmant, pour les années 1986 à 1990, les moyens nécessaires à l'exécution des missions assignées à la police nationale.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les crédits prévus pour l'exécution de cette programmation sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs) :

RAPPEL

budget

voté 1985

1986

1987

1988

1989

1990

TOTAL

1986-1990

Moyens de fonctionnement et équipements légers (1)

Immobilier et équipements lourds(autorisations de programme)

1656

318

2110

750

2300

750

2300

800

2300

800

2300

800

11310

3900

1974

2860

3050

3100

15210

(1) à l'exclusion des rémunérations principales et accessoires de personnels (chap. 31-41 et 31-42).

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.