Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 1985 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 1985 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 10 autres |
Commentaires • 11
Décisions • 10
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; […] Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;
Rejet —
[…] contre le jugement du tribunal maritime commercial de MARSEILLE, du 13 octobre 1995, qui, pour excès de vitesse dans une zone de navigation réglementée, l'a condamné à une amende de 15 000 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1995; Attendu que les faits poursuivis, réprimés notamment d'une peine d'emprisonnement par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ne relèvent pas, contrairement à ce qui est allégué, de l'application des articles 1 à 6 de la loi susvisée portant amnistie de certaines infractions en raison de leur nature; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20, 27, 29, 30, 31 et 39 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ; Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Gouvernement est chargé de mettre en oeuvre les conclusions du rapport annexé à la présente loi (rapport non reproduit - consulter le fac-similé) programmant, pour les années 1986 à 1990, les moyens nécessaires à l'exécution des missions assignées à la police nationale.
Les crédits prévus pour l'exécution de cette programmation sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs) :
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RAPPEL budget voté 1985 |
1986 | 1987 | 1988 | 1989 | 1990 |
TOTAL 1986-1990 |
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Moyens de fonctionnement et équipements légers (1) Immobilier et équipements lourds(autorisations de programme)
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1656 318 |
2110 750 |
2300 750 |
2300 800 |
2300 800 |
2300 800 |
11310 3900 |
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1974 |
2860 |
3050 |
3100 |
3100 |
3100 |
15210 |
(1) à l'exclusion des rémunérations principales et accessoires de personnels (chap. 31-41 et 31-42).
Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la première session ordinaire, un compte-rendu de l'exécution du programme de modernisation.