Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
[…] Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la bande située entre les bassins et plan d'eau et la voirie publique soit d'une largeur manifestement insuffisante pour permettre la circulation et l'exploitation des installations ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1986 doit être écarté ;
[…] que la domanialité publique des plans d'eau de la marina résulte du cahier des charges de l'opération immobilière de l'Espiguette et de celui annexé à l'arrêté ministériel du 4 juin 1969, du plan de concession portuaire, de l'avis du conseil d'Etat du 13 juin 1989, des vues aériennes du plan d'eau et de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1986 ; que par délibérations du 20 novembre 2001, la concession donnée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nîmes, Uzès, […]