Loi Littoral - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

Annulation — 

[…] pour une surface correspondant à la surface défrichée (…) ; 3° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : – dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (…). […]

Annulation — 

[…] Considérant, qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : .« L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. » ; […]

Rejet — 

[…] – de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ;