Entrée en vigueur le
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par la société Elipol devant le tribunal administratif de DIJON ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et notamment son article 6 modifié par l'article 40 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] obliger les intéressés, par des arrêtés complémentaires à l'arrêté initial d'autorisation, à produire une étude de dangers et à prévoir son actualisation ; que la société ne saurait inférer de ce que le législateur ait en outre prévu par l'article 40 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 qu'à la suite d'un accident ou d'un incident survenu dans l'installation le Préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes nécessaires, pour soutenir que les dispositions règlementaires précitées seraient du domaine de la loi ; qu'ainsi, […]