Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 juillet 1986
Dernière modification : 4 juillet 1986

Texte intégral

Est autorisée la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC.
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND.

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 90-45.399, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Intrafor-Cofor, dont le siège est … (Hauts-de-Seine), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (5 e chambre sociale), au profit de M me X… Yvette, demeurant … à Le Y… Robinson (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller …

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  • Licenciement·
  • Autorisation administrative·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Détournement de pouvoir·
  • Restructurations·
  • Suppression·
  • Poste·
  • Salariée·
  • Autorisation

2Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 89-45.657, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Intrafor-Cofor, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), …, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (15 e chambre sociale), au profit de M. Pierre C…, demeurant à Paris (12 e ), …, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller …

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  • Non observation des règles par l'employeur·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Licenciement économique·
  • Licenciement collectif·
  • Conditions·
  • Préjudice·
  • Salarié·
  • Licenciement irrégulier·
  • Autorisation administrative·
  • Code du travail

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-15.652, Publié au bulletin
Rejet

C'est à juste titre qu'une cour d'appel, saisie d'une demande en indemnisation des avaries subies par des marchandises au cours d'un transport maritime, estime que la question de savoir si la définition de la monnaie de compte prévue par l'article 4-5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par le protocole du 23 février 1968, se référant au franc Poincaré est remise en cause par le deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international supprimant toute référence à l'or pour les monnaies nationales et créant une nouvelle unité de compte, question qui met en jeu …

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  • Question touchant à l'ordre public monétaire·
  • Convention de bruxelles du 25 août 1924·
  • Indemnité due par le transporteur·
  • Interprétation des conventions·
  • Interprétation gouvernementale·
  • Fonds monétaire international·
  • Conventions internationales·
  • Transport international·
  • Ordre public monétaire·
  • Transports maritimes
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