Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Modifié par : Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 2 () JORF 16 avril 2003
Modifié par : Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Louis de Catuelan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sur les conditions d'application de la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine. Il lui indique qu'à ce jour le décret prévu à l'article 2 devant fixer les conditions et les modalités d'autorisation de toutes activités de recherche scientifique marine n'est toujours pas paru. […] Réponse. - Le décret d'application de la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relatif à l'exercice de la recherche scientifique marine est actuellement dans la phase finale de son élaboration. […]
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