Entrée en vigueur le 22 août 1986
L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal est décidée par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de communes. Elle est autorisée par décret en Conseil d'Etat.
La liberté de circulation peut cependant être limitée, comme le rappelle l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la liberté consistant à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Seule la loi peut déterminer les limites à l'exercice de cette liberté. […] L'article 17 de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales a étendu la possibilité d'instituer un péage pour la circulation sur les ouvrages d'art du domaine public routier communal. […]
Lire la suite…. - L'article 17 de la loi du 19 aout 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales, a elargi le champ d'application de la loi du 12 juillet 1979 relative a certains ouvrages reliant les voies nationales ou departementales, en autorisant la perception de peages sur les ouvrages d'art incorpores dans la voirie communale.
Lire la suite…[…] Vu, enregistré le 20 décembre 2002, le mémoire présenté pour la SONITSA, l'Entreprise Y, l'Entreprise JEAN X, la Société Z et le groupement d'entreprises Y-X-Z, qui demandent la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 et notamment son article 17 ; Vu le décret n° 88-500 du 29 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
La liberté de circulation peut cependant être limitée, comme le rappelle l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la liberté consistant à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Seule la loi peut déterminer les limites à l'exercice de cette liberté. […] L'article 17 de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales a étendu la possibilité d'instituer un péage pour la circulation sur les ouvrages d'art du domaine public routier communal. […]
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