Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 août 1986
Dernière modification : 22 août 1986
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 3 autres

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459128
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2022

N° 459128 M. D... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 1er juillet 2022 Décision du 27 juillet 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public La collectivité de Saint-Barthélemy (comme celle de Saint-Martin) est dirigée par des institutions qui, pour être inspirées de celles existantes dans les départements, n'en comportent pas moins des spécificités qui sont à l'origine du recours de M. D.... L'assemblée délibérante de la collectivité de Saint-Barthélemy est le conseil territorial (LO 6221-1 CGCT) composé de 19 membres. Le président du conseil territorial est l'organe exécutif …

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2Participation Financière Des Communes De Résidence Des Élèves D'Unités Localisées Pour L'Inclusion Scolaire Aux Frais De Scolarité Dans La Commune D'Accueil
Mme Frédérique Puissat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de précisions pour le calcul du coût moyen par élève pour la détermination de la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (classes Ulis). L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits de l'autonomie. …

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3Participation Financière Des Communes De Résidence Des Élèves D'Unités Localisées Pour L'Inclusion Scolaire Aux Frais De Scolarité Dans La Commune D'Accueil
Mme Frédérique Puissat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 16 juin 2022

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de précisions pour le calcul du coût moyen par élève pour la détermination de la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (classes Ulis). L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits de l'autonomie. …

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1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mars 1992, 87601 87604 87668, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

(1), 68-05-02, 68-05-03(1) Une opération ayant le caractère d'un projet d'intérêt général ne peut être considéré comme ayant une utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente (1). L'implantation du parc d'attraction Eurodisneyland dans le secteur IV de Marne-la-Vallée et la construction de ses équipements annexes, qui sont de nature à entraîner des créations d'emplois et à contribuer au …

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  • Implantation des activités -projet d'intérêt général·
  • Notions générales -cession des immeubles expropriés·
  • ,rj1 appréciation de l'utilité publique du projet·
  • Developpement urbain -agglomérations nouvelles·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Appréciation de l'utilité publique·
  • Marchés et contrats administratifs

2Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 janvier 1996, 130465, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°), sous le n° 130 465, la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Hélène X…, demeurant … ; Vu 2°), sous le n° 130 547, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M lle Chantal A…, demeurant … ; Vu 3°), sous le n° 130 548, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Eliane F…, demeurant … ; Vu 4°), sous le n° 130 554, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux …

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  • Égalité de traitement entre agents d'un meme corps·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Absence de discrimination illegale·
  • Concours et examens professionnels·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cadres et emplois·
  • Entrée en service·
  • Conseil d'etat·
  • Contentieux·
  • Archiviste

3Tribunal administratif de Dijon, 27 mars 2008, n° 0800703
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0800703 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 27 mars 2008 __________ 54-07-01-03-02 C tp REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le président du Tribunal Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande l'arbitrage du Tribunal dans un litige l'opposant à la Communauté de communes du pays d'Alésia et de la Seine (C.O.P.A.S.) relatif à la résiliation de son abonnement au service de ramassage des déchets ménagers et assimilés ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de …

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  • Arbitrage·
  • Justice administrative·
  • Déchet ménager·
  • Tribunaux administratifs·
  • Communauté de communes·
  • Abonnement·
  • Budget général·
  • Bien culturel·
  • Transport ferroviaire·
  • Transport intérieur
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