Entrée en vigueur le
95 du Traité; qu'en rejetant dès lors ses demandes en dépit de la contrariété du texte français avec les règles communautaires, le Tribunal a violé l'article 95 du traité de Rome, ensemble l'article 190 du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que la loi du 30 décembre 1987 se bornant à fixer le nouveau barême de la taxe différentielle sans énoncer de règles en ce qui concerne la détermination de l'élément de l'assiette de cette taxe constituée par la puissance fiscale des véhicules, […]
Lire la suite…X… fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1 de la loi du 30 décembre 1987, […]
Lire la suite…[…] selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; […] d'autre part, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester sans application; que, dès lors, […]
[…] selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégale la taxe payée par lui, qui était pourtant dépourvue de support légal dès lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules, […] dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissant que la puissance administrative du véhicule litigieux a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité de Rome;
[…] d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; qu'en ne déclarant pas illégales les taxes différentielles acquittées par M. X… au titre des années 1990 à 1992 et qui étaient pourtant dépourvues de support légal, […] d'autre part, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, c'était à l'Administration qu'il incombait de prouver que la puissance fiscale du véhicule de M. X…, […]
[…] à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire […] années 1989 et 1990; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la réclamation de Mme X… avait été présentée le 12 février 1992 et que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration de ce délai est un moyen d'ordre public qui doit être soulevé d'office par le juge, le Tribunal a violé le texte susvisé; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, pour accueillir la demande de restitution des taxes acquittées au titre des années 1989 à 1992, […]
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