Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1987
Dernière modification : 1 janvier 1989
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452251
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

N° 452251 SCI Taffin 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 4 avril 2022 Lecture du 14 avril 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, Rapporteur public 1.- Cette affaire vous conduira à juger, en 2022, de la manière dont il convient de lire une doctrine administrative de 1970 se référant à la notion de « groupe » de sociétés. 2.- La SCI Taffin, dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, a conclu le 17 mars 1995 un contrat de crédit-bail avec la SA UCB-Locabail Immobilier. En exécution du contrat, cette dernière a fait l'acquisition, pour un prix de 12 millions de francs, d'un …

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439582
Conclusions du rapporteur public · 26 janvier 2021

N° 439582 Société Biomnis 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2021 Lecture du 26 janvier 2021 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La présente affaire soulève une question intéressante, bien que datée, relative à l'accès au régime d'intégration fiscale, et qui consiste à interpréter la condition de détention de 95% au moins du capital des filiales du groupe par la société mère à laquelle le bénéfice du régime était subordonné par l'article 223 A du CGI. 2.- Le pourvoi vous offre une occasion idéale pour trancher cette question. La société Biomnis, dont le …

 Lire la suite…

3Créer une holding : quels avantages pour votre société ?
www.bruzzodubucq.com · 17 septembre 2020

Une holding, également intitulée « société-mère » est une société, ayant vocation à détenir des parts ou actions de sociétés afin d'en assurer une unité de direction et de contrôle. Sa spécificité tient en la gestion des participations de plusieurs autres filiales. La principale finalité d'une holding consiste à remplacer des associés ou actionnaires par une personne morale. De fait, la holding centralise à travers une personne morale les intérêts de différentes personnes. La société holding peut être passive. Dès lors, il s'agit d'une société qui a pour objet exclusif la gestion d'un …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 août 1990, 70087, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°, sous le n° 70 087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1985, présentés pour M. Daniel X…, demeurant « les Graines Merveilleuses » … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : – annule le jugement en date du 3 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; – lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu 2°, sous le n° 75 212, la …

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Imposition·
  • Tribunaux administratifs·
  • Graine·
  • Conseil d'etat·
  • Vérificateur·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt

2Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 octobre 1990, 89NC01202, inédit au recueil Lebon
Réformation

VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, enregistré au greffe la Cour le 27 avril 1989 ; Le ministre demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la société anonyme SOLVAY la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans la commune de ROSIERES AUX SALINES ; 2°) de remettre l'imposition contestée à la charge de la société SOLVAY à raison de 463 870 F ; VU le jugement …

 Lire la suite…
  • Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure contentieuse·
  • Contenu de la demande·
  • Budget·
  • Tribunaux administratifs·
  • Imposition·
  • Taxe professionnelle·
  • Contribuable·
  • Procédures fiscales

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1998, 96-15.456, Inédit
Cassation partielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X…, demeurant …, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne (1 re chambre, 1 re section), au profit de M. Y… général des Impôts, domicilié …, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en …

 Lire la suite…
  • Taxe sur les véhicules à moteur·
  • Accords et conventions divers·
  • Conventions internationales·
  • Pénalités fiscales·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Système·
  • Impôt·
  • Traité de rome·
  • Vente de véhicules
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes