Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1989 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des douanes et 6 autres |
Commentaires • 72
supprimé, ou lorsqu'ils prévoient, en sens inverse, l'attribution d'actions à droits de vote double dans les conditions prévues par l'article L. 225-123 du code de commerce. 3°) Si la cour paraît s'être implicitement référée à l'intention du législateur en jugeant que l'article 223 A « a nécessairement entendu viser les seules filiales dont la société mère assure le contrôle », il ressort toutefois des travaux préparatoires à l'adoption de l'article 68 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ayant créé le régime d'intégration dans sa forme […] membre de ce groupe, l'article 40 de la loi n° 2005- 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ayant introduit une référence à l'article L. 233-3 du code de commerce.
De plus, le régime de l'intégration fiscale (issu de la loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988) permet de compenser les bénéfices et les pertes fiscales afin de réduire l'imposition des bénéfices réalisés. Les dividendes versés par les filiales à la holding seront exonérés en intégralité.
Décisions • 491
1. Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 octobre 1990, 89NC01207, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge de l'ensemble des impositions n'étaient recevables que dans la limite du dégrèvement sollicité devant le directeur ; qu'il suit de là qu'alors même que le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau de nature à entraîner la décharge totale de l'imposition, en application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, reprises dans l'article L.199.C du livre des procédures fiscales, le ministre est fondé à demander le rétablissement des droits correspondant aux droits non contestés par le contribuable devant le directeur ;
2. Cour administrative d'appel de Lyon, du 12 décembre 1990, 89LY00812, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] que le requérant a soulevé, pour la première fois, les moyens relatifs au bien-fondé de l'imposition dans un mémoire enregistré le 14 novembre 1984 soit après l'expiration du délai le recours contentieux ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article 81 III de la loi n° 86-1317 du 31 décembre 1986, reprises à l'article L 199 c du livre des procédures fiscales, modifiées par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, que si les contribuables peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat jusqu'à la clôture de l'instruction, ces dispositions, […]
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 13 avril 2006, 01LY02684
Rejet —
[…] Considérant que l'article 68 de la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, codifié aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts, a institué un régime fiscal spécifique en faveur des groupes de sociétés qui permet à la société-mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés membres du groupe, déduction faite de la quote-part de frais et charges afférente au versement de dividendes comprise dans les résultats du groupe à raison de sa participation dans une autre société du groupe ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Nous en parlons au passé car cette catégorie particulière d'établissements de crédit a été mise en extinction à compter du 1er janvier 1996, après que la loi de finances pour 1991 eut engagé une suppression progressive du régime fiscal dont elles bénéficiaient6. […] En statuant ainsi, ils ont fait une lecture anachronique de la doctrine. 10 Article 68 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988. […]