Article 2 de la Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
I (modifie le code de la construction et de l'habitation)
II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.