Article 19 de la Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Article 19 de la Loi n° 86-912 du 6 août 1986

Article 17-1Article 20

Entrée en vigueur le 21 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 1 () JORF 21 juillet 1993

Les opérations régies par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée sont autorisées par décret.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 1 () JORF 21 juillet 1993

Sortie de vigueur le 24 août 2014
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41

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