Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations

Plus commentés

Derniers modifiés

Article 10

le 24 août 2014

Sur la loi

Entrée en vigueur :	21 juillet 1993
Dernière modification :	24 août 2014
Code visé :	Code général des impôts, CGI.

Commentaires • 97

1. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Nota : Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. […] principe fondamental reconnu par les lois de la République ; […]

2. Commentaire de la Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Depuis la loi du 10 août 201111, le jury est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel12. – Enfin, la loi du 10 août 2011 précitée et la loi du 23 mars 201913 ont imposé, respectivement, […]

3. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre…

BOFiP · 25 mai 2023

Titres acquis dans le cadre des privatisations 1° Titres acquis à des conditions préférentielles dans le cadre des privatisations relevant de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations 220 Les règles régissant la détermination du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des plus-values ou moins-values résultant de la cession des actions reçues lors du transfert du secteur public au secteur privé ou de la prise de participation minoritaire du secteur […] Remarque : Cas particulier de la conversion des titres de créance qui ne sont pas concernés par les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […]

Afficher tout (97)

Décisions • 62

1. CADA, Avis du 24 septembre 2015, Agence des participations de l'Etat, n° 20153835

—

[…] En premier lieu, la commission note, comme elle l'avait fait dans son avis 20150482, que les articles 9 et 10 du cahier des charges relatif à la procédure de transfert par l'Etat d'une participation dans la société « Aéroport Toulouse-Blagnac » prévoient que le choix de l'acquéreur est fait par le ministre chargé de l'économie qui notifie au candidat retenu sa décision. Elle note qu'aux termes de ces dispositions, cette notification vaut conclusion de la vente sous réserve, notamment, de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.

2. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 11 février 2015, 384057, Inédit au recueil Lebon

—

[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code de l'énergie ; – la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; – la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; – la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, notamment son article 7 ;

3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 février 1987, 82436 82476, publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-709 du 9 août 1953 ;

Afficher tout (62)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Titre II : Des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée et à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993

Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉ.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisation, CAMILLE CABANA.