Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2014 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 144
Décisions • 63
Rejet —
[…] l'appréciation portée par le ministre sur l'opportunité de procéder à une telle consultation n'est pas soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. (1) Les articles 3, 20 et 21 de la loi du 6 août 1986 modifiée ayant fixé de façon limitative les cas de consultation obligatoire ou facultative de la commission de la privatisation, celle-ci n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence lorsque, émettant un avis préalablement à l'autorisation, par décret du 30 décembre 1993, […] Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986, modifiée ;
Annulation —
[…] – la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; – la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ;
Rejet —
Article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 prévoyant que les transferts au secteur privé de la propriété des entreprises entrées dans le secteur public en application d'une disposition législative sont approuvés par la loi. Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dans le cas où le transfert au secteur privé de la propriété d'une entreprise découle de la privatisation des entreprises qui détiennent la majorité de son capital dès lors que ces entreprises sont inscrites sur la liste visée à l'article 2-I de la même loi aux termes duquel "sera transférée du secteur public au secteur privé la propriété des participations majoritaires détenues directement ou indirectement par l'Etat dans les entreprises figurant sur la liste annexée à la présente loi". […] Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPÉ.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la privatisation, CAMILLE CABANA.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 97-18.145, Inédit
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- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-11.920, Publié au bulletin
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