Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 IX JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les opérations concernant les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas cinquante salariés et le chiffre d'affaires 7,5 millions d'euros sont dispensées de l'application de la procédure prévue à l'alinéa précédent. Elles sont déclarées, dans un délai de trente jours à compter de leur réalisation, au ministre chargé de l'économie.
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 26 Commentaire de la décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 Nature juridique de la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » Pour la cinquième fois cette année, le Conseil constitutionnel a été appelé à rendre une décision sur le fondement du second alinéa de l'article 37 de la Constitution 1 . […] En l'espèce, il s'agissait de l'article L. 341-8 du code du travail, […] 4, 10 et 20 ; 2° dans la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ; 3° dans la loi n° 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, […]
Lire la suite…La loi du 6 aout 1986, article 22, precise que « toute operation de transfert au secteur prive n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans les conditions prevues aux articles 20 et 21 est reputee nulle et de nul effet ». […]
Lire la suite…(2), 54-07-02-01 L'article 38 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence prévoyant seulement que le ministre chargé de l'économie peut solliciter l'avis du Conseil de la concurrence sur un projet de concentration sans lui en faire obligation, l'appréciation portée par le ministre sur l'opportunité de procéder à une telle consultation n'est pas soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir. (1) Les articles 3, 20 et 21 de la loi du 6 août 1986 modifiée ayant fixé de façon limitative les cas de consultation obligatoire ou facultative de la commission de la privatisation, […] Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986, modifiée ;
[…] Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi du 2 juillet 1986 ; […] Considérant que les conclusions de la requête de la SOCIETE EMAP FRANCE et de la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE S.A. doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 6 août 1986 susvisée, a autorisé la Sofirad à céder la participation qu'elle détenait dans la société Radio Monte Carlo ; qu'une telle décision constitue un acte administratif, […]
cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. « Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général. » II. - Au 12° de l'article 138 du code de procédure pénale, les mots : « aux articles 23 et 24 » sont remplacés par les mots : « à l'article 24 ». […] En ce qui concerne l'article 17 : 23 28. […] que modifié par les articles 20 et 21 de la présente loi, après avoir recueilli l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ; 29. […] En revanche, les autres dispositions de l'article 7-3, […]
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