Entrée en vigueur le 4 juillet 1979
Toutefois, cette faculté n'est pas ouverte aux entreprises qui occupent plus de 2.000 salariés ; elle ne l'est pas non plus aux entreprises constituées sous forme de sociétés dont les droits de vote attachés aux actions ou parts sont détenus, directement ou indirectement, à concurrence de plus de la moitié par des sociétés cotées en bourse.
[…] [335-03-01-02] […] Le requérant soutient que l'arrêté prononçant le refus de lui accorder un titre de séjour a été pris par une autorité incompétente ; qu'il ne comporte qu'une motivation stéréotypée qui ne tient pas compte de la situation particulière du demandeur en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 3 juillet 1979 relative à la
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1004307 en date du 27 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la restitution de la somme de 3 357,11 euros correspondant aux prélèvements sociaux appliqués aux dividendes d'actions françaises qui leur ont été versés en 2009 ; 2° de les décharger desdits prélèvements sociaux ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement :
[…] 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]