Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision définitive au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur (1). Il en est ainsi de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. La peine de la réclusion criminelle à perpétuité se trouvant, en application de l'article 3 de ladite loi, substituée à la peine de mort précédemment encourue en vertu de l'article 304 du Code pénal, […]

[…] Mais attendu que l'homicide volontaire qui, lorsqu'il a precede, accompagne ou suivi un autre crime, etait, aux termes de l'article 304 du code penal, puni de la peine de mort, ne l'est plus, en application des dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 9 octobre 1981, que de la reclusion criminelle a perpetuite ;