Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 27
Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.
Toutefois, sa démarche s'est heurtée à l'obstacle du délai d'épreuve de cinq années que l'article 786 du Code de Procédure Pénale exige, à compter de la fin de l'exécution de la peine, pour toute réhabilitation en matière criminelle. Cette condition est évidemment impossible à satisfaire lorsqu'une peine de mort a été exécutée, […] aussitôt fait : un amendement gouvernemental au projet de loi relatif au parquet européen [2], présenté et défendu devant le parlement en novembre 2020, de nouveau par Eric Dupond-Moretti devenu entre-temps opportunément ministre de la Justice, a modifié l'article 2 de la loi n°81-908 du 9 octobre 1981 relative à l'abolition de la peine de mort. […]
Lire la suite…[…] V. – L'article 2 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est ainsi rédigé : […]
[…] 14. La requête est présentée sur le fondement de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dont l'article premier abolit la peine de mort et l'article 2, modifié par le V de l'article 27 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, permet aux ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.
Toutefois, sa démarche s'est heurtée à l'obstacle du délai d'épreuve de cinq années que l'article 786 du Code de Procédure Pénale exige, à compter de la fin de l'exécution de la peine, pour toute réhabilitation en matière criminelle. Cette condition est évidemment impossible à satisfaire lorsqu'une peine de mort a été exécutée, […] aussitôt fait : un amendement gouvernemental au projet de loi relatif au parquet européen [2], présenté et défendu devant le parlement en novembre 2020, de nouveau par Eric Dupond-Moretti devenu entre-temps opportunément ministre de la Justice, a modifié l'article 2 de la loi n°81-908 du 9 octobre 1981 relative à l'abolition de la peine de mort. […]
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