Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Il a spontanément réglé le prélèvement d'un tiers de la plus-value de cession prévu par l'article 244 bis A du CGI, alors applicable. […] Mais il est clair à la lecture de ses écritures que l'invocation du droit communautaire n'était qu'un argument à l'appui du moyen tiré de l'incompatibilité entre le prélèvement de l'article 244 bis A et l'article 25 de la convention franco-britannique ; aucune référence précise à des articles du Traité instituant la Communauté européenne n'était d'ailleurs formulée. […] L'article 206,1 du CGI, […]
Lire la suite…[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 36497/05 et 37172/05) dirigées contre la République française et dont deux organisations non gouvernementales saoudiennes ayant leur siège social respectivement à Makka Al Mrukama et Djeddah, en Arabie saoudite, la Ligue du monde islamique et l'Organisation islamique mondiale du secours islamique (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 5 octobre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. », par la voie d'une déclaration préalable à la préfecture. […] prévues par les articles 75 à 101 du code pénal, […] pourvoi n° 04-85.982. 19 CEDH, 15 janvier 2009, Ligue du monde islamique et organisation islamique mondiale du secours islamique c/ France, n° 36497/05 et 37172/05, § 58. 6 arrêt du 8 décembre 2009. […] Celle-ci portait formellement sur le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Lire la suite…