Article 8 de la Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).

Article 8 de la Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981

Article 6Article 9

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 31

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 31

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Commentaire • 1

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1. Procédure pénale : réforme législative au JO de ce matin, avec un important volet environnemental

Transitions - Landot & associés · 26 décembre 2020

[…] TITRE IV Article L. 440-1 la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 Articles L. 441-1 et L. 441-2 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 Article […] n° 2019-359 du 24 avril 2019 TITRE IV bis Article L. 444-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 444-2 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 Articles L. 444-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article L. 444-4 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Article L. 444-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Article […]

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, Chambre de l'instuction, 16 décembre 2020, n° 39

[…] VIII. – L'article 8 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est ainsi rédigé : […]

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Documents parlementaires • 14

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 14, renuméroté article 31, modifie l'article 8 Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant ...

Dans ses arrêts du 29 mars 2010, Medvedyev et a. c/ France, n° 3394/03, puis du 23 novembre 2010, Moulin c/ France, n° 37104/06, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé que l'expression « autorité judiciaire compétente » de l'article 5 de la Convention constitue un synonyme abrégé de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » et que « ce magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 14, renuméroté article 31, modifie l'article 8 Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant ...

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-6, 17 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialiséeAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 31, modifie l'article 8 Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant ...

L'article 4 du projet de loi a pour objet de rendre le parquet national financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris compétents, sur l'ensemble du territoire national et concurremment avec les parquets et juridictions compétents par application des règles de droit commun, pour connaître du délit de participation personnelle et déterminante à la conception, l'organisation ou la mise en œuvre d'une pratique anticoncurrentielle. Le présent amendement vise à ce que cette extension de compétence concerne également les infractions pénales de même nature applicables en … Lire la suite…

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