Loi n°82-1 du 4 janvier 1982
Article 6 de la Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1985
Modifié par : Loi 85-832 1985-08-05 art. 4 JORF 6 août 1985
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 106 () JORF 26 juillet 1985
Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application des articles L. 322-4, du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles Le taux qui leur est applicable est celui des cotisations à la charge des salariés dans le régime d'assurance maladie dont ils relèvent ou relevaient du fait de l'activité au titre de laquelle ces avantages leur sont attribués.
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduir les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application des articles 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 aôut 1967, L. 3-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural.
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Décisions • 11
[…] par une motivation exempte de contradiction, que la fraction excédentaire des indemnités litigieuses constituait un complément de rémunération devant être réintégré dans l'assiette des cotisations . ° Les indemnités de chômage-intempéries versées en exécution d'un accord national agréé par arrêté ministériel selon la procédure prévue à l'article L. 352-2 du Code du travail sont, en principe, […] dans la mesure où elles se rapporteraient à des périodes d'indemnisations postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 et de ses décrets d'application, qu'à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès instituée par l'article 6 de ladite loi .
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[…] 50 326,39 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1991 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'application de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 et de l'article 1 er de la loi n° 82-25 du 19 janvier 1983 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 92-15.648, Inédit
[…] qu'elle a exactement décidé que ces sommes entraient dans les prévisions de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifié, devenu l'article L. 131-2 du Code de la sécurité sociale, ce qui excluait que fût applicable le taux de 2,40 % revendiqué par l'employeur ;
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