Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l. 421-1, alinea 6, du code du travail, resultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, et 23 de la loi n° 82-1153 du 30 decembre 1982, et du manque de base legale : attendu que l'article 1er du decret n° 50-637 du 1er juin 1950 a prescrit que le statut des relations collectives entre la societe nationale des chemins de fer francais et son personnel serait elabore par une commission mixte presidee par un fonctionnaire et comprenant des representants de la s.N.c.F. et des organisations syndicales representatives et que ce statut serait soumis a l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
[…] Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ces demandes, aux motifs, d'une part, que selon l'article 1er du chapitre IX du statut des relations collectives du personnel de la SNCF, le non-paiement de la solde pour la durée d'une absence irrégulière ne présentait pas les caractères d'une sanction devant être précédée d'un entretien préalable et que, selon l'article 4 du même chapitre, […] l'agent est avisé qu'il aura un entretien avec le chef d'établissement ou son représentant » et, d'autre part, que selon l'article 23 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, aux termes duquel la nouvelle loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, […]
[…] Que l'article 23, alinea 2 de la loi n° 82-1153 du 30 decembre 1982 a prescrit que les regles relatives aux comites d'entreprise s'appliquent de plein droit a la s.N.c.F ; […]
Cette loi prévoit des textes d'application pour 10 articles : article 11 relatif au temps de travail, article 12 relatif au régime de protection, article 19 relatif aux biens immeubles et mobiliers remis à la SNCF, article 22-II relatif à la commission consultative régionale, article 23 relatif aux comités de groupe et d'entreprise, article 35 relatif à la tarification d'ordre public, article 38 relatif au contrôle financier de l'Etat, article 42 relatif à la location et à l'affrètement des aéronefs. […]
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