Article 3 de la Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

Article 3 de la Loi n° 82-357 du 27 avril 1982

Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 69° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 69° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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Commentaire • 1

1. Conditions d'ouverture et de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaireAccès limité

Le Moniteur · 2 février 2001

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