Article 39 de la Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

Article 39 de la Loi n° 82-372 du 6 mai 1982

Entrée en vigueur le 7 mai 1982

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-5 du code du travail, le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de la présente loi aura lieu avant le 31 décembre 1982.

Le mandat des conseillers prud'hommes en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.

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